Menu
4.71 est une société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 887 742 989, dont le siège social est situé 22 allée Alan Turing, 63000 Clermont Ferrand (ci-après « la Société »).
Nous proposons des services en BtoB :
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du Site https://471.fr/. Elles constituent un accord ayant force obligatoire entre vous et la Société.
Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition :
Le présent document a pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services.
Les présentes CGU entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du Site. Elles constituent un accord ayant force obligatoire entre les utilisateurs du Site et Fred de la compta. Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toute demande de contact finalisée ou de prise de rendez-vous sur notre Site suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes conditions.
Les Utilisateurs des Services s’engagent à respecter les CGU décrites ci-après.
Les Utilisateurs sont invités à prendre régulièrement connaissance et à lire attentivement la dernière version des CGU applicables.
Toute modification des CGU est notifiée électroniquement aux Utilisateurs qui sont libres d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à l’utilisation des Services.
En l’absence de refus exprès des Utilisateurs, les CGU seront applicables dès la prochaine utilisation des Services.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites mais les autres demeureront en vigueur.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE 4.71
Les sources des informations diffusées sur le site https://471.fr/ sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://471.fr/ ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site https://471.fr/ ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
4.71 se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’à celles du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à la loi du 20 juin 2018 n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles.
4.71 respectera les engagements prévus dans les présentes CGU et veillera à ce que son personnel, son groupe et chacun de ses sous-traitants respectent ses termes.
Vous pouvez retrouver notre politique de protection des données personnelles ici. Nous vous invitons à en prendre connaissance.
Tous les éléments de propriété intellectuelle utilisés par 4.71 sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Le Site et tous ses éléments, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de 4.71 ou de celle de ses partenaires.
A l’exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur le Site, faites sans l’autorisation de 4.71 sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, articles 40,41 et 42 du code pénal.
En cas de défauts majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation des Services et qui sont exclusivement imputables à 4.71, 4.71 s’engage à agir pour corriger ce défaut sans retard excessif à compter de la notification écrite (par lettre recommandée) qui lui sera adressée.
Le professionnel accepte expressément que l’utilisation des Services se fait à ses risques et périls. En aucun cas 4.71 ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, des pertes de profits ou d’économies prévues, de pertes de revenus, de pertes de données, ni de recours de Tiers résultant d’un manquement à une garantie expresse ou tacite ou d’un manquement au contrat.
En tout état de cause, la responsabilité de 4.71 ne saurait dépasser le montant payé pour les Services au cours des six (6) mois précédant immédiatement la violation invoquée du contrat, et ne pourra être engagé passé un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires après la survenance des motifs de la réclamation.
Le Professionnel ne pourra prétendre à une réduction de paiement, à des dommages et intérêts ou à d’autres sanctions en cas d’interruption des Services ou d’erreurs empêchant la transmission de données.
Une partie pourra être libérée de toute responsabilité en dommages intérêts et autres sanctions lorsque l’exécution d’une obligation particulière est empêchée ou rendue coûteuse du fait d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.
Lorsqu’une partie est empêchée pendant une durée dépassant un (1) mois du fait d’un cas de force majeure, l’autre partie sera habilitée à résilier les présentes CGU par écrit sans qu’aucun dédommagement ne soit dû.
Il est interdit de créer un lien en provenance de plateformes qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts de Fred de la compta. En conséquence, 4.71 se réserve le droit de supprimer, sans condition de préavis ni d’information n’importe quel lien contrevenant aux présentes CGU.
4.71 n’exerce pas de contrôle ni de responsabilité sur les plateformes ni sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces plateformes tierces comportant un lien hypertexte vers le Site.
Le Professionnel, 4.71 s’engage à conserver confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, qui ont pu être accessibles au cours de l’exécution du contrat.
Le professionnel reconnaît et accepte que Fred de la compta se réserve la possibilité de transférer à toute autre société ses droits et obligations.
Le Professionnel n’est pas autorisé à céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de Fred de la compta. En tout état de cause, le Professionnel demeure entièrement responsable de l’exécution des obligations définies dans le présent Contrat, en cas de manquement du cessionnaire du Professionnel.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGU serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes CGU et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.
La défaillance de Fred de la compta à exercer en tout ou partie un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur d’un tel droit.
La renonciation de Fred de la compta à tout manquement ne doit pas être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur.
Le Professionnel atteste avoir souscrit les assurances nécessaires (et les maintenir en vigueur) concernant l’ensemble des risques liés à son activité et à l’utilisation des Services, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de votre responsabilité du fait de tout dommage causé à Fred de la compta et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation des Services, ainsi que le cas échéant, pour tous dommages que le Professionnel pourrait subir dans le cadre de l’utilisation des Services.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.
En cas de différend ou litige entre les parties, celles-ci s’efforceront, de bonne foi, de parvenir à un accord amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.
4.71 n’est pas un cabinet d’expertise comptable ; 4.71 n’exerce ni une activité de révision, d’appréciation, de tenue ou de vérification de comptabilité d’entreprise pour le compte de ses Clients.
2021 – Tous droits réservés © – 4.71 – Mentions Légales – Powered by Agence Vingtdeux
2022 – Tous droits réservés © – 4.71 – Mentions Légales – Politique de confidentialité – CGUV – Réalisé par Chloé Collinet